Article 45
I. - Sont approuvés les articles 1er et 2 du protocole d'accord relatif à la dévolution des biens de l'association « Comité français d'organisation de la coupe du monde de football 1998 » signé le 12 juillet 1999 entre l'Etat et la Fédération française de football.
II. - Le compte d'affectation spéciale no 902-17 « Fonds national pour le développement du sport » est autorisé à recevoir en recette le boni de liquidation de l'association dénommée « Comité français d'organisation de la coupe du monde de football 1998 ».