Article (Arrêté du 8 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et portant transposition de la directive (CE) 98/73 de la Commission de 18 septembre 1998 portant vingt-quatrième adaptation au progrès technique de la directive (CEE) 67/548 modifiée)

Art. 5. - I. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables au plus tard le 31 octobre 1999.

II. - Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables immédiatement.