Article (Arrêté du 8 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et portant transposition de la directive (CE) 98/73 de la Commission de 18 septembre 1998 portant vingt-quatrième adaptation au progrès technique de la directive (CEE) 67/548 modifiée)

Art. 4. - L'annexe IX, partie B, premier paragraphe, de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié susvisé est modifiée comme suit :

La référence « norme AFNOR NF EN 272 » est remplacée par la référence « norme Emballages. - Indications tactiles de danger. - Exigences (NF ISO 11683 : 1997) ».