Article (Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires)
Article (Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires)
Art. 31. - Le chef du corps départemental, communal ou intercommunal peut, le cas échéant sur proposition du chef de centre, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :