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Article (Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires)

Article (Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires)

Art. 5. - L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes :

1o Etre âgé de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ;

2o Produire une déclaration manuscrite par laquelle l'intéressé déclare jouir de ses droits civiques, ne pas avoir fait l'objet d'une peine afflictive ou infamante inscrite à son casier judiciaire, et s'engage à exercer son activité avec obéissance, discrétion et responsabilité dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

3o Se trouver en position régulière au regard des dispositions du code du service national.

Les candidats aux fonctions d'officier de sapeurs-pompiers volontaires doivent être âgés de vingt et un ans au moins et produire un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois.