Article (LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1))

Article 51

Le 3o de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les mots : « et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ».