Article (Décret no 99-1129 du 28 décembre 1999 pris en application de l'article 40 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et modifiant les articles D. 242-6 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles)

Art. 2. - L'article D. 242-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas » ;

II. - Au troisième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dernier ».