Art. 2. - La demande de certificat de sécurité doit être adressée, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministre chargé des transports, direction des transports terrestres (sous-direction des transports ferroviaires), Arche sud, Paris-La Défense, 92055 La Défense Cedex.
En vue de l'instruction de cette demande, l'entreprise ferroviaire ou le regroupement international produit, en trois exemplaires, un dossier technique, rédigé en langue française, démontrant sa capacité à respecter en permanence, pendant toute la durée de validité du certificat de sécurité, pour les services de transport prévus et sur les lignes devant être empruntées, les modalités techniques d'utilisation du réseau ferré national fixées par arrêtés du ministre chargé des transports.