Articles

Article (Arrêté du 20 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à l'obligation d'emport de système embarqué d'anti-abordage)

Article (Arrêté du 20 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à l'obligation d'emport de système embarqué d'anti-abordage)

Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 25 novembre 1996 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - Jusqu'au 31 mars 2001 des dérogations à l'article 4 peuvent être accordées par le directeur de la navigation aérienne sur demande motivée des intéressés. En l'absence de réponse dans un délai de vingt jours ouvrables, la dérogation est réputée accordée. »