Article (Décret no 99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public)

Art. 3. - L'article 6 du même décret est ainsi modifié :

I. - Les mots : « de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « des articles 5 et 5-1 ».

II. - Après les mots : « en ce qui concerne les investissements des services déconcentrés de l'Etat dans la région, », sont ajoutés les mots : « et des dispositions de l'article 23-1, ».