Article (Arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la délégation aux restructurations)
Article (Arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la délégation aux restructurations)
Art. 6. - L'arrêté du 27 août 1991 portant création du comité des restructurations et de la délégation aux restructurations du ministère de la défense est abrogé.