Art. 1er. - Pour l'année 1999, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
Section professionnelle des notaires....................
15 400 F
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires....................
13 700 F
Section professionnelle des médecins....................
11 400 F
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes....................
14 300 F
Section professionnelle des pharmaciens....................
12 600 F
Section professionnelle des sages-femmes....................
12 600 F
Section professionnelle des auxiliaires médicaux....................
9 536 F
Section professionnelle des vétérinaires....................
14 416 F
Section professionnelle des agents d'assurances....................
16 240 F
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes....................
12 700 F
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers....................
16 072 F
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens....................
10 080 F
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils....................
11 200 F