Article (Arrêté du 29 décembre 1999 relatif à la dissolution anticipée de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés)

Art. 1er. - La dissolution de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés (Interlait), adoptée par résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 17 juin 1999, est approuvée.