Article (Arrêté du 28 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route)

Art. 2. - Pour les Etats membres de l'Union économique et monétaire, les taux de change fixes de l'euro au 1er janvier 1999 sont utilisés pour établir les taux unitaires de la redevance.