Article (Arrêté du 18 novembre 1999 portant ouverture de crédits)

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1999 sont majorées d'une somme de 3 189 111 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.