Article (Décret no 99-1095 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture)

Art. 1er. - Le III de l'article 4 du décret du 31 octobre 1986 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Ce coût est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. »