Article (Décret no 99-892 du 19 octobre 1999 relatif aux aides à l'installation des jeunes chefs d'exploitation de cultures marines)

Art. 3. - Les dispositions du 1o de l'article R.* 343-8 du code rural sont également applicables aux candidats qui bénéficient du régime spécial de sécurité sociale des marins.