Article (Décret du 21 décembre 1999 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Géo-chaleur)

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.