Article (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))

Article 53

I. - Les articles 346 à 348, 350 à 355 du même code sont abrogés.

II. - Dans le premier alinéa de l'article 349 du même code, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureur de la République ».

III. - Dans l'article 357 du même code, les mots : « les tribunaux des forces armées » sont remplacés par les mots : « le tribunal aux armées ».

IV. - Les articles 365, 367, 378, 379, 382, le troisième alinéa de l'article 384 et les articles 387 et 394 du même code sont abrogés.