Article (Décret no 99-843 du 28 septembre 1999 modifiant le décret no 85-790 du 26 juillet 1985 modifié relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique)

Art. 4. - A l'article 4 du décret du 26 juillet 1985 susvisé, les mots : « formations spécialisées, commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « formations spécifiques, commissions ».