Art. 1er. - Les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont promulguées par le haut-commissaire de la République dans la forme suivante :
« Le congrès a adopté,
« Le haut-commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit :
(Texte de la loi du pays.)
« La présente loi sera exécutée comme loi du pays.
« Fait à.................... , le....................
« Par le haut-commissaire de la République :
« Le président du gouvernement, »