Article (Arrêté du 29 juin 1999 portant agrément du groupement des APAVE pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles)

Art. 1er. - Le groupement des APAVE a qualité d'expert agréé au titre des marginaux 211 154 et 212 154 de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé et du marginal 1.5.5 des appendices X et XI de l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié susvisé.