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Article (Arrêté du 15 octobre 1999 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Thomson S.A. au capital de la société Thomson Multimédia)

Article (Arrêté du 15 octobre 1999 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Thomson S.A. au capital de la société Thomson Multimédia)

Art. 1er. - Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société Thomson Multimédia s'effectuera au moyen de la cession de 19 106 696 actions détenues par Thomson S.A., correspondant au nombre d'actions souscrites par Thomson S.A. dans le cadre d'une augmentation de capital, et de l'émission de 7 995 160 actions nouvelles, selon les modalités prévues aux articles 2 à 8 ci-après. Le nombre d'actions cédées par Thomson S.A. pourra être augmenté d'un nombre maximum de 2 292 804 actions, correspondant au nombre d'actions souscrites par Thomson S.A. dans le cadre d'une augmentation de capital, selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté.