Article (Arrêté du 29 décembre 1999 portant répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 1999 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage)

Art. 3. - Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 1999 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2000.