Article (Décret no 99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret no 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées)

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 mars 1984 susvisé, après les mots : « finançant leur protection sociale » sont ajoutés les mots : « d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ».