Articles

Article (Arrêté du 4 octobre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pau à recourir à l'emprunt)

Article (Arrêté du 4 octobre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pau à recourir à l'emprunt)

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Pau est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F en vue de financer l'extension des installations terminales, et notamment de la nouvelle aérogare de Pau-Pyrénées.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.