Article (Décret no 99-1028 du 9 décembre 1999 relatif au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 5. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2000.