Art. 7. - Les convocations aux réunions de la commission sont adressées aux membres par lettres individuelles au moins un mois avant la date de la réunion, sauf urgence exceptionnelle dûment motivée.
La convocation précise l'ordre du jour.
Les dossiers d'étude et pièces justificatives relatifs aux projets de modification du taux des redevances visées à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile pour les deux aérodromes, ainsi qu'aux programmes d'investissements en cours ou prévus par Aéroports de Paris, sont adressés au plus tard quinze jours avant la date de la réunion.
Une copie de la convocation et des documents prévus à l'alinéa précédent est adressée, d'une part, au directeur général d'Aéroports de Paris et, d'autre part, au directeur général de l'aviation civile.