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Article (Arrêté du 26 novembre 1999 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)

Article (Arrêté du 26 novembre 1999 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)

4.2.2. Pour le patient en phase 2

L'action expérimentale repose, pour partie, sur l'expérience acquise sur le financement par tierce partie du malade à domicile et sur l'idée que le patient et son entourage peuvent être responsabilisés à la réalisation de certains actes répétés. A cette fin, le réseau est autorisé à développer des instruments ciblés d'aides à la personne pour supprimer tout caractère désincitatif au maintien à domicile et favoriser une démarche du patient consistant à maintenir au maximum son autonomie.

Le réseau envisage les situations suivantes :

- cas du patient qui accepte de s'hémodialyser à son propre domicile (HDD).

Le patient en hémodialyse peut souhaiter que la dialyse soit effectuée à son domicile.

Dans ce cas, le réseau est autorisé à verser une indemnité d'un montant équivalent à l'indemnité « tierce personne » à tout patient membre du réseau, répondant aux critères établis sur la grille d'appréciation des niveaux d'autonomie et acceptant d'être hémodialysé à domicile, le cas échéant, avec le concours d'une infirmière pour la réalisation de l'accès à la fistule. Dans ce cas, les actes infirmiers sont pris en charge par le réseau ESPOIR à raison d'une cotation AMI 16 par pose de ponction, sous réserve que l'infirmière ait été préalablement formée à ce geste.

Si le patient souhaite réaliser, sans recours à un infirmier, son accès à la fistule, il bénéficie d'une période d'entraînement et d'éducation de trois à quatre mois jusqu'à la vérification de l'aptitude du patient par le médecin et l'infirmière du centre de dialyse. Lorsque le patient est en mesure de réaliser l'accès à sa fistule de manière autonome, l'indemnité susmentionnée est majorée de 50 %.

- pour la personne, qui accepte à son domicile, de suivre le traitement DP (Dialyse péritonéale).

Après une période de formation et d'éducation, généralement en milieu hospitalier, d'une durée d'une à deux semaines, le patient est installé à son domicile.

Le réseau est autorisé à verser une indemnité équivalant à une indemnité tierce personne à tout patient membre du réseau, répondant aux critères établis sur la grille d'appréciation des niveaux d'autonomie et acceptant d'être dialysé à domicile, le cas échéant, avec le concours d'une infirmière pour effectuer le changement de poche de dialysât. L'infirmière sera rémunérée, conformément à la réglementation actuelle, par la caisse de l'assuré.

Si le patient effectue, sans recours à un infirmier, son changement de poche, l'indemnité susmentionnée est majorée de 50 %.

- pour la personne en appartement d'autodialyse.

Le réseau est autorisé à verser une indemnité équivalant à l'indemnité tierce personne réduite de 50 % à tout patient membre du réseau, répondant aux critères établis sur la grille d'appréciation des niveaux d'autonomie et accepte de participer à son traitement dans le cadre des appartements d'autodialyse (hémodialyse en secteur démédicalisé).

Si, après la formation qui lui a été donnée, il est en mesure de poser seul sa ponction, le patient perçoit une indemnité équivalant à l'indemnité tierce personne au taux de 100 %.

- pour la personne âgée en dialyse, convalescente ou en fin de vie.

La sur-occupation des services d'hospitalisation en néphrologie et la nécessité de désegmenter les lieux de prise en charge justifient la dérogation tarifaire consistant à permettre le cumul d'une prestation d'accueil en sous-dotation globale de financement avec le versement d'un forfait-dialyse au réseau. Il s'agit d'éviter le maintien de personnes âgées dans des services de court séjour, les infirmières des services de réadaptation pouvant assurer (le cas échéant, après formation par le réseau, les changements de poches de dialysat).