Article (Arrêté du 26 novembre 1999 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)

3.5. Les droits et engagements des patients

3.5.1. Les droits spécifiques

La signature du contrat d'adhésion par le patient ouvre droit aux bénéfices des prestations dérogatoires, mentionnées au titre IV et versées en fonction des critères définis par le promoteur. En cas de retrait du réseau, le patient est pris en charge par son organisme de prise en charge dans les conditions de droit commun.