Article (Arrêté du 22 décembre 1999 fixant pour la région sanitaire de Picardie le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique)

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.