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Article (Arrêté du 22 décembre 1999 fixant pour la région sanitaire de Picardie le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique)

Article (Arrêté du 22 décembre 1999 fixant pour la région sanitaire de Picardie le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique)

Art. 1er. - Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :

Région sanitaire de Picardie : du 15 janvier 2000 au 15 juillet 2000.