Appréciation de la demande au regard des dispositions
de l'article 25-3 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982
L'activité envisagée par l'intéressé vous semble-t-elle :
- être préjudiciable au fonctionnement normal du service public ?
Oui - Non - C'est possible - (*).
- par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, porter atteinte à la dignité desdites fonctions ou risquer de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service :
Oui - Non - C'est possible - (*).
La prise d'intérêts dans l'entreprise vous semble-t-elle de nature à porter atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise qu'il exerce auprès des pouvoirs publics ?
Oui - Non - C'est possible - (*).
Fait à .................... , le ....................
Signature et cachet de l'autorité
dont relève l'agent