4o La prise des mesures consécutives à la décision
L'acte de mise à disposition, délégation ou détachement est pris s'il y a lieu par le directeur ou directeur général de l'établissement de recherche pour les agents qui sont membres des corps de ces établissements et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les enseignants-chercheurs et autres corps de l'administration de l'enseignement supérieur.
La date d'effet de cet acte est celle de la date à laquelle a été accordée l'autorisation.
Les difficultés rencontrées dans l'application de cette note devront être signalées à la direction de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.