Article (Décret no 99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret no 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation)

Art. 9. - Il est inséré après l'article 15 du décret précité un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. - Les engagements des groupements et ententes prévus à l'article 8 et ceux des entreprises de spectacles cinématographiques prévus à l'article 13-1 sont communiqués au médiateur du cinéma avant leur entrée en vigueur.

« Le Centre national de la cinématographie assure la publicité de ces engagements. »