Articles

Article (Arrêté du 3 août 1999 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages)

Article (Arrêté du 3 août 1999 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages)

Art. 26. - La date à prendre en considération pour fixer la limite de validité des procès-verbaux est celle de :

- la réalisation du dernier essai pris en compte, pour les procès-verbaux de classement ou de caractérisation ;

- l'établissement du procès-verbal dans les autres cas.

La date limite de validité des extensions de classement est celle des procès-verbaux de référence.