Article (Décret no 99-827 du 14 septembre 1999 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture)

Art. 3. - Les nominations effectuées en application du présent décret ne peuvent excéder le quart du total des emplois budgétaires de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.