Le dossier constitué en vue d'obtenir l'agrément des locaux et installations doit comporter :
1° Le plan de situation et de masse de l'immeuble et de ses dépendances, le plan coté des locaux avec indication de leur affectation ;
2° La réponse à un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3° L'indication des nombre, sexe, âge et catégories d'enfants auxquels l'établissement est destiné.