Article (Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons pour l'application du livre II du code de la consommation)

Art. 7. - Les laboratoires agréés participent aux analyses d'intercomparaison nationales ou communautaires dans le domaine ou les domaines de compétence concernés par l'agrément lorsque celles-ci sont régulièrement organisées. Les résultats en sont communiqués annuellement au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.