Article (Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons pour l'application du livre II du code de la consommation)

Art. 5. - Les laboratoires agréés effectuent les analyses ou essais dans les délais les plus brefs compatibles avec les techniques et méthodes utilisées. Ces délais sont portés à la connaissance du donneur d'ordre par accusé de réception.