Articles

Article (Décret no 99-1212 du 30 décembre 1999)

Article (Décret no 99-1212 du 30 décembre 1999)

Art. 4. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2000, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.