Article (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))

Article 120

Dans le dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots « quinze mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».