Article (Arrêté du 6 septembre 1999 fixant les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours pour le recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile)

Art. 11. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.