Article 10 (Arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Pour chacune des commissions, sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental et ayant passé un contrat de travail avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire.