Article (Arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire)

b) Les représentants du personnel

4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.