Article 6 (Arrêté du 12 novembre 2002 relatif aux modalités d'attribution des bourses pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles)

Toute décision d'attribution d'une bourse ou de rejet de la demande de bourse doit être notifiée par le préfet de région à l'étudiant.