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Article 31 (Décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature)

Article 31 (Décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, et de M. Patrick Février, sous-directeur, délégation est donnée à M. David Alogues, attaché principal d'administration centrale, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.