Article (Arrêté du 22 juillet 1999 portant fermeture de la pêche « espèces autres » dans les eaux des îles Féroé en zone CIEM V b, de chinchards (Trachurus spp) en zones CIEM II a (CE), IV (CE) et de baudroies (Lophiidae) en zones CIEM VIII c, IX, X, Copace 34.1.1)

Art. 1er. - Le quota d'« espèces autres » dont dispose la France en zone CIEM Vb dans les eaux des îles Féroé, le quota de chinchards (Trachurus spp) dont dispose la France en zones CIEM II a (CE), IV (CE) et le quota de baudroies (Lophiidae) dont dispose la France en zones CIEM VIII c, IX, X, Copace 34.1.1 sont réputés épuisés. Les captures de ces espèces sont interdites dans les zones précitées.