Les marchés imputés sur les crédits de la section II « santé-solidarité » et relevant des attributions d'autres services sont signés par :
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
- le sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
- l'adjoint au sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion.