Article 4 (Décret n° 2002-663 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées)

L'article D. 81 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au 1°, il est ajouté après les mots : « centre de détention à vocation régionale » les mots : « ou d'un centre pour peines aménagées ».